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Conditions Générales de Skygge BV


Version valable à partir du 18 avril 2026

Préambule — Identité de l'entreprise

Skygge SRL, dont le siège social est établi à Ninoofsesteenweg 101A, 1670 Pepingen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.663.442, TVA BE 0627.663.442 (ci-après « Skygge »), fournit, installe, programme, entretient et répare des protections solaires, fenêtres, portes, moteurs, systèmes de commande et produits et services connexes.

Coordonnées de contact :

  • Téléphone : +32 2 896 51 60

  • E-mail : projects@skygge.be

  • Site web : www.skygge.be

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes, livraisons, installations, missions de programmation, missions d’entretien, réparations et autres accords conclus avec Skygge, sauf convention contraire expresse et écrite.

Les Conditions se composent de trois parties :

  • Partie I : Dispositions communes, applicables à tous les clients ;

  • Partie II : Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C), applicables exclusivement aux consommateurs ;

  • Partie III : Dispositions spécifiques aux entreprises (B2B), applicables exclusivement aux clients professionnels.

En cas de contradiction entre la Partie I et la Partie II ou III, les dispositions spécifiques de la Partie II (pour les consommateurs) ou de la Partie III (pour les entreprises) prévalent.


Partie I — Dispositions communes


Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions, on entend par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec Skygge.

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, au sens de l’article I.1, 2° WER (Code de droit économique).

  • Entreprise / client professionnel : tout client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, au sens de l’article I.1, 1° WER.

  • Biens : tous les produits fournis par Skygge, y compris les protections solaires, fenêtres, portes, moteurs, systèmes de commande, pièces détachées et accessoires.

  • Services : toutes les prestations exécutées par Skygge, y compris le mesurage, la livraison, l’installation, la programmation, le réglage, l’entretien et la réparation.

  • Travail sur mesure : les biens qui sont fabriqués, assemblés ou adaptés selon les mesurages, le choix des dimensions, de la couleur, de la finition, de la configuration technique ou d’autres spécifications du client et qui, en tant que tels, ne sont pas proposés en standard par Skygge ou ne peuvent être revendus.

  • Contrat : tout engagement entre Skygge et le client relatif à des Biens ou des Services.

  • Contrat à distance : tout contrat conclu entre Skygge et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, au sens de l’article I.8, 15° WER.

  • Contrat hors établissement : tout contrat conclu en la présence physique simultanée de Skygge et du consommateur, en un lieu autre que le lieu d'établissement de Skygge (y compris au domicile du client), au sens de l’article I.8, 16° WER.

  • Écrit : sur papier ou sur un support durable, y compris le courrier électronique.


Article 2 — Applicabilité et hiérarchie

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande, contrats et prestations de Skygge. Par la signature d’une offre, d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande, par le placement d’une commande, ou par l’acceptation d’une livraison ou d’un service, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

2.2. L’applicabilité des éventuelles conditions générales du client est expressément exclue, sauf acceptation préalable et écrite par Skygge. L’acceptation par Skygge des conditions générales du client dans le cadre d’un contrat bien déterminé n’implique pas leur acceptation pour d’autres contrats.

2.3. En cas de contradiction entre un contrat ou une offre spécifique et les présentes Conditions, le contrat ou l’offre spécifique prévaut.

2.4. Si une disposition est contraire à une loi impérative, cette disposition n’est valable que dans la mesure où elle est légalement admissible, sans préjudice des autres dispositions.


Article 3 — Offres et conclusion du contrat

3.1. Les offres de Skygge sont sans engagement, sauf mention contraire expresse, et sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre, sauf mention contraire.

3.2. Skygge n’est pas liée par des erreurs manifestes, des erreurs matérielles, des erreurs de calcul ou des omissions dans les offres, bons de commande ou communications.

3.3. Un contrat est conclu :

  • par l’acceptation écrite de l’offre par le client ; ou

  • par la confirmation de commande écrite par Skygge ; ou

  • par le début effectif de l’exécution par Skygge ; ou

  • par le paiement de l’acompte par le client.

3.4. Les accords verbaux, les promesses ou les modifications n’engagent Skygge que s’ils ont été confirmés par écrit.

3.5. Toutes les offres sont basées sur les informations et les mesurages disponibles au moment de l’offre. En cas d’écarts constatés lors du mesurage technique de contrôle ou de l’exécution, Skygge peut raisonnablement ajuster le prix et le délai d’exécution.


Article 4 — Mesurage et informations techniques

4.1. Le client fournit à Skygge en temps utile toutes les informations nécessaires et correctes pour un mesurage, une production, une livraison, une installation, une programmation et une finition corrects.

4.2. Si le client fournit des informations inexactes, incomplètes ou tardives, Skygge peut ajuster sa planification, son prix et son mode d’exécution. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client.

4.3. Les mesurages sont effectués en fonction de la disponibilité du chantier et de l’accessibilité des lieux où les travaux doivent être exécutés. Le client assure un accès sûr et libre.

4.4. Lorsque le client effectue lui-même le mesurage ou le fait effectuer par un tiers, Skygge n’est pas responsable des erreurs, écarts ou manquements qui en résultent, sauf en cas de faute directement imputable à Skygge.


Article 5 — Travail sur mesure

5.1. Toutes les protections solaires, fenêtres, portes, moteurs, systèmes de commande, pièces détachées, finitions et assemblages qui sont fabriqués, commandés ou adaptés par Skygge après mesurage, choix de couleur, de finition, de dimensions, de configuration ou de spécifications techniques du client, sont considérés comme du travail sur mesure.

5.2. Le travail sur mesure est unique et n’est pas directement utilisable ou vendable à d’autres endroits ou pour d’autres clients. Une fois la production commencée, le travail sur mesure ne peut plus être annulé, sauf moyennant une indemnisation complète des coûts déjà engagés, du travail effectué et du manque à gagner.

5.3. Les légers écarts de couleur, de teinte, de structure, de dimension ou de finition qui sont techniquement inévitables ou usuels pour le matériel ou le processus de fabrication concerné, ne donnent pas droit au refus, à la réduction de prix ou à des dommages et intérêts.


Article 6 — Acompte et annulation

6.1. Lors de la commande, le client est redevable d’un acompte de 40 % du montant total (TVA comprise), sauf convention contraire écrite. La production et/ou la commande des biens ne commence qu’après réception de l’acompte.

6.2. Si le client annule ou rompt unilatéralement le contrat après sa conclusion :

  • avant le début de la production : une indemnité forfaitaire d’annulation de 30 % du montant total est due, pour couvrir les frais administratifs, les réservations et le manque à gagner, sans préjudice du droit de Skygge de réclamer des dommages supérieurs prouvés ;

  • après le début de la production ou de la commande auprès du fournisseur : le client est redevable du montant total de la facture, étant donné qu’il s’agit de travail sur mesure qui ne peut être écoulé ailleurs.

6.3. L’acompte est le cas échéant compensé avec l’indemnité d’annulation.

6.4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent aux consommateurs que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit impératif de la consommation, y compris le droit de rétractation le cas échéant (voir article 17)


Article 7 — Exécution des travaux

7.1. Skygge exécute les travaux au mieux de ses capacités, selon les règles de l’art et conformément aux normes techniques applicables et aux prescriptions des produits.

7.2. Le client est responsable de :

  • un accès sûr, libre et opportun au chantier ou au lieu d’installation ;

  • la présence de tous les raccordements nécessaires (électricité, eau, éventuel réseau) ;

  • un espace de travail et de stockage suffisant ;

  • la disponibilité du chantier en temps voulu ;

  • les permis nécessaires, les autorisations des copropriétaires, du syndic ou du bailleur ;

  • la protection des biens et du mobilier environnants.

7.3. Si l’exécution est entravée, retardée ou interrompue par le client, par des tiers ou par des circonstances non imputables à Skygge, les coûts supplémentaires (heures d’attente, déplacements, replanification) peuvent être facturés aux tarifs habituels de Skygge.

7.4. Skygge a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des travaux, sans l’autorisation préalable du client. Skygge reste responsable de la bonne exécution par ses sous-traitants.


Article 8 — Livraison, installation et transfert des risques

8.1. Les délais de livraison sont toujours indicatifs, sauf convention contraire expresse écrite les stipulant contraignants. Skygge s’efforcera raisonnablement d’effectuer la livraison et l’installation dans le délai prévu.

8.2. Les délais de livraison dépendent des délais de production et de livraison des fabricants et fournisseurs des biens. Compte tenu de la nature des activités de Skygge (fourniture de biens fabriqués sur mesure dont le délai de production varie en fonction du produit, du fabricant et des conditions du marché), les parties conviennent expressément qu’il est dérogé au délai de livraison supplétif de 30 jours calendrier prévu à l’article VI.43 §1 WER. Le délai de livraison mentionné sur l’offre ou la confirmation de commande vaut comme délai convenu entre les parties. En l’absence de délai expressément mentionné, Skygge s’engage à livrer les biens dans un délai raisonnable compte tenu des délais de production habituels des fabricants concernés.

8.3. Transfert des risques :

  • Pour les consommateurs, le risque est transféré au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, conformément à l’article VI.44 WER.

  • Pour les entreprises, le risque est transféré au moment de la livraison ou de la mise à disposition des biens, ou au moment où la livraison aurait dû avoir lieu si le client est en défaut de réceptionner les biens.

8.4. Si le client ne peut ou ne veut pas réceptionner la livraison à la date convenue, Skygge a le droit d’entreposer les biens aux frais et risques du client et/ou de facturer des frais de stockage, sans préjudice du droit au paiement de la facture.


Article 9 — Livraison et acceptation

9.1. Les travaux sont réputés avoir été réceptionnés et acceptés :

  • par la signature expresse d’un procès-verbal de réception ou d’un bon de travail par le client ; ou

  • à défaut, par la mise en service des biens livrés ou des travaux installés ; ou

  • par l’expiration de 8 jours calendrier après l’exécution sans objections écrites motivées du client.

9.2. Les petits défauts de finition ou les points restants qui n’empêchent pas l’utilisation normale ne constituent pas un motif de refus d’acceptation. Skygge s’engage à y remédier dans un délai raisonnable.

9.3. L’acceptation couvre tous les vices apparents. Pour les vices cachés, les dispositions de l’article 13 (garantie) s’appliquent.


Article 10 —Travaux supplémentaires et coûts additionnels

10.1. Tous les travaux, prestations ou livraisons qui ne sont pas expressément inclus dans l’offre ou la confirmation de commande sont considérés comme des travaux supplémentaires.

10.2. Les travaux supplémentaires peuvent notamment découler de :

  • écarts entre le mesurage et la réalité ;

  • vices cachés ou conditions de chantier imprévues ;

  • informations erronées ou incomplètes du client ;

  • déplacements ou temps d’attente additionnels ;

  • travail de nuit, de samedi ou de dimanche à la demande du client ;

  • réglage, programmation ou visites supplémentaires ;

  • modifications de la commande ou exigences supplémentaires.

10.3. Les travaux supplémentaires sont facturés aux tarifs habituels de Skygge en vigueur à ce moment-là ou aux tarifs communiqués à l’avance. L’accord du client sur les travaux supplémentaires peut ressortir de tout commencement d’exécution ou d’acceptation tacite, tel qu’autorisé par dérogation à l’article 1793 de l'ancien Code civil (aCC).


Article 11 — Prix

11.1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire expresse.

11.2. Le prix peut être révisé si des changements significatifs surviennent entre l’offre et l’exécution effective dans le coût des matières premières, des salaires, du transport ou de l’énergie (formule de révision des prix conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 pour le B2B ; pour les consommateurs uniquement dans les limites légales et moyennant communication transparente préalable).

11.3. Les modifications de la commande par le client peuvent entraîner un ajustement du prix et du délai d’exécution.


Article 12 — Plaintes et conformité

12.1. Le client contrôle les biens livrés et les services exécutés lors de la livraison, de l’installation ou de l’exécution.

12.2. Les vices apparents ou la non-conformité doivent être signalés par écrit :

  • par les consommateurs : dans un délai raisonnable après la constatation et au plus tard dans les 2 mois après la constatation, conformément à l’article 1649quater §2 aCC ;

  • par les entreprises : au plus tard dans les 8 jours calendrier après la livraison ou l’installation, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme et acceptée.

12.3. Les vices cachés sont traités conformément aux dispositions légales applicables (voir article 13).

12.4. Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement, sauf pour le montant contesté et dans la mesure où la contestation est fondée et de bonne foi.


Article 13 — Garantie

13.1. Garantie légale pour les consommateurs : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les biens neufs, conformément aux articles 1649bis à 1649octies aCC. Pour la non-conformité qui se manifeste dans ces 2 ans, la présomption légale s’applique que le défaut existait lors de la livraison, sauf preuve contraire. Les droits légaux du consommateur ne sont en aucun cas limités par les présentes Conditions.

13.2. Garantie commerciale : en plus de la garantie légale, les garanties du fabricant des fournisseurs/fabricants des biens s’appliquent le cas échéant. Les conditions et la durée de cette garantie sont communiquées sur demande ou dans la documentation du produit.

13.3. Responsabilité décennale : pour les travaux qui concernent la stabilité ou la solidité d’un bâtiment, la responsabilité décennale s’applique conformément à l’article 1792 aCC et à l’article 5.239 du nouveau Code civil (nCC).

13.4. Exclusions : la garantie ne couvre pas :

  • l'usure normale ;

  • les dommages dus à une mauvaise utilisation, une surcharge ou une manipulation inexperte ;

  • les dommages dus à un manque ou à une insuffisance d’entretien ;

  • les modifications, réparations ou interventions par le client ou par des tiers sans l’autorisation de Skygge ;

  • les dommages dus à des causes externes (dégâts causés par la tempête au-delà des valeurs normatives, vandalisme, foudre, inondation, etc.) ;

  • le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien.

Ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit impératif, en particulier aux droits impératifs du consommateur.

13.5. Exercice de la garantie : le client signale le défaut par écrit à Skygge et donne à Skygge l’occasion d’inspecter et de réparer.


Article 14 — Responsabilité

14.1. Skygge est responsable des dommages directs prouvés qui sont la conséquence directe d’une faute, d’une faute lourde ou d’une intention qui lui est imputable, dans l’exécution du contrat.

14.2. Exclusion des dommages indirects : sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde, et sauf lorsque le droit impératif s’y oppose, Skygge n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de production, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de données, de la perte d’usage, des dommages commerciaux, des dommages immatériels ou des dommages causés à des tiers.

14.3. Limitation en montant : sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde, et sauf lorsque le droit impératif s’y oppose, la responsabilité totale de Skygge par sinistre ou série de sinistres connexes est limitée au plus faible des montants suivants :

  • le montant effectivement versé par l’assureur responsabilité civile de Skygge ; ou

  • le montant de la facture relative à la prestation qui a donné lieu au dommage.

14.4. Pour les consommateurs, aucune limitation ou exclusion de responsabilité ne peut déroger à la législation impérative en matière de consommation. Les dispositions des points 14.2 et 14.3 ne s’appliquent à l’égard des consommateurs que dans la mesure permise par l’article VI.83 WER et d’autres dispositions impératives.

14.5. Skygge a souscrit une assurance responsabilité civile appropriée pour ses activités.


Article 15 — Réserve de propriété

15.1. Tous les biens livrés restent la propriété de Skygge jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du contrat, y compris le principal, les intérêts, les frais, les travaux supplémentaires et les clauses pénales, conformément à l’article 69 de la Loi sur le Gage.

15.2. Le risque est toutefois transféré au client conformément à l’article 8.3.

15.3. Tant que le paiement intégral n’a pas eu lieu, il est interdit au client d’aliéner, de mettre en gage ou de grever les biens d’un quelconque droit réel.

15.4. En cas de non-paiement à l’échéance, Skygge a le droit de reprendre les biens sans mise en demeure préalable, aux frais du client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

15.5. La réserve de propriété est expressément répétée sur chaque facture et offre.


Article 16 — Suspension, résolution et force majeure

16.1. Suspension et résolution : Skygge peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résoudre le contrat en tout ou en partie, moyennant une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, si le client :

  • ne respecte pas ses obligations contractuelles ;

  • refuse de coopérer à l'exécution ;

  • ne paie pas en temps voulu ;

  • fournit des informations inexactes ou trompeuses ;

  • est en état de faillite, de réorganisation judiciaire ou d’insolvabilité manifeste.

16.2. Force majeure : Skygge n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution résultant de la force majeure. La force majeure comprend notamment : l’incendie, la tempête, les dégâts des eaux, le vol, la grève ou le conflit social, les problèmes de livraison ou de transport, les pénuries de matières premières, la maladie ou l’indisponibilité du personnel clé, les pannes de courant, les incidents cybernétiques, la pandémie, l’épidémie, la guerre, le terrorisme, les mesures gouvernementales, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Skygge. Pendant la force majeure, les obligations mutuelles sont suspendues. Si la force majeure persiste pendant plus de 90 jours calendrier, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans indemnité.

16.3. Imprévision (hardship) : si des circonstances surviennent après la conclusion du contrat qui rendent l’exécution excessivement onéreuse pour Skygge et qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévues, les parties peuvent renégocier les conditions du contrat conformément à l’article 5.74 nCC. Pour les contrats B2B, Skygge ne renonce expressément pas à son droit de renégociation fondé sur un changement de circonstances.


Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1. Tous les plans, esquisses, dessins, offres, documents techniques, logiciels, configurations, calculs, photos et autres réalisations créatives ou techniques de Skygge restent sa propriété exclusive et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

17.2. Sans l’autorisation écrite préalable de Skygge, ces documents ne peuvent être utilisés, reproduits, copiés, distribués, modifiés ou transmis à des tiers, à quelque fin que ce soit.

17.3. Skygge a le droit de prendre et d’utiliser des photos des travaux exécutés à des fins promotionnelles, à condition qu’aucune donnée personnelle identifiable ou élément sensible à la vie privée ne soit montré, sauf avec le consentement du client.


Article 18 — Traitement des données à caractère personnel

18.1. Skygge traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

18.2. Les données à caractère personnel sont traitées pour la gestion des offres, le traitement des commandes, l’exécution des travaux, la facturation, la comptabilité, l’administration, la gestion de la clientèle, le suivi des garanties et du service après-vente, les obligations légales et la gestion des litiges.

18.3. La déclaration de confidentialité complète de Skygge, y compris les droits de la personne concernée (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition), les durées de conservation et les coordonnées de contact, peut être consultée sur www.skygge.be ou est fournie sur simple demande.


Article 19 — Notifications et communication

19.1. Toutes les notifications entre les parties se font par écrit, par courrier, par envoi recommandé ou par courrier électronique aux coordonnées de contact connues. Le courrier électronique est reconnu comme un moyen de communication valable et comme un support durable.

19.2. Le client informe Skygge par écrit de tout changement de ses coordonnées de contact, adresse ou statut juridique.


Article 20 — Divisibilité et renonciation

20.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions devaient être nulles, invalides ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique.

20.2. Le fait pour Skygge de ne pas exercer ou de ne pas exercer immédiatement un droit qui lui est conféré par les présentes Conditions ou par la loi ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit.


Article 21 — Modification des Conditions

21.1. Skygge se réserve le droit d’adapter les présentes Conditions. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.

21.2. Pour les contrats à long terme (tels que les contrats d’entretien), les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours calendrier à l’avance. Pour les consommateurs, en cas de modifications substantielles, un droit de résiliation sans frais s’applique.


Article 22 — Droit applicable et tribunal compétent

22.1. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus avec Skygge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

22.2. Pour les entreprises, seuls les tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de Skygge d’assigner le client devant le juge de son domicile ou de son siège social.

22.3. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux conformément au droit commun.


Partie II — Dispositions particulières pour les consommateurs (B2C)

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 23 — Information précontractuelle

Skygge fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises, conformément aux articles VI.2, VI.45 et VI.64 WER, y compris les principales caractéristiques des biens ou services, l’identité et les coordonnées de contact de Skygge, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison, le mode de paiement, de livraison et d’exécution, le traitement des plaintes, la garantie légale, la durée du contrat, et le cas échéant le droit de rétractation.


Article 24 — Droit de rétractation

24.1. Principe : pour les contrats à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans autre coût que ceux prévus à l’article VI.51 WER, conformément à l’article VI.47 WER.

24.2. Début du délai :

  • pour les contrats de service : à partir du jour de la conclusion du contrat ;

  • pour les contrats de vente : à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.

24.3. Exercice du droit de rétractation : le consommateur communique sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par courrier électronique) ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l’annexe 1. Il suffit que la rétractation soit envoyée dans le délai.

24.4. Conséquences : Skygge rembourse les sommes reçues du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendrier après réception de la rétractation. Skygge peut différer le remboursement jusqu’à ce que Skygge ait récupéré les biens ou que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

24.5. Retour : le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendrier après la rétractation. Les coûts directs du renvoi sont à la charge du consommateur, sauf convention contraire.

24.6. Dépréciation : le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, conformément à l’article VI.51 §2 WER.


Article 25 — Exceptions au droit de rétractation

25.1. Conformément à l’article VI.53 WER, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats :

  • portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (travail sur mesure) ;

  • portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière irrévocable avec d’autres articles ;

  • de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son acquiescement, et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que Skygge aura pleinement exécuté le contrat.

25.2. Mention spécifique travail sur mesure : compte tenu de la nature des activités de Skygge (fourniture et installation de protections solaires, fenêtres, portes, moteurs et systèmes de commande fabriqués sur mesure), les biens fournis par Skygge sont majoritairement du travail sur mesure au sens de l’article VI.53, 3° WER. Le droit de rétractation n’est par conséquent pas applicable à ces biens. Le consommateur en est clairement informé avant la conclusion du contrat, notamment via l’offre ou le bon de commande sur lequel cette exclusion est expressément mentionnée. Par la signature de l’offre ou du bon de commande, le consommateur prend connaissance de cette exclusion et l’accepte.

25.3. Accord exprès pour le début de la prestation de services pendant le délai de rétractation : si le consommateur souhaite que l’exécution des services commence pendant le délai de rétractation, il le confirme expressément et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution complète.


Article 26 — Livraison aux consommateurs

Pour les consommateurs, le délai de livraison est celui expressément convenu sur l’offre ou la confirmation de commande, par dérogation expresse à l’article VI.43 §1 WER tel que stipulé à l’article 8.2. Si Skygge ne respecte pas le délai de livraison expressément convenu, le consommateur enjoint Skygge par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, compte tenu de la nature des biens et de la chaîne de production. Si Skygge ne livre pas non plus dans ce délai supplémentaire et que le défaut de livraison n’est pas dû à la force majeure ou à une cause imputable au consommateur, le consommateur a le droit de résilier le contrat conformément à l’article VI.43 §2 WER, avec remboursement des sommes déjà payées dans les 14 jours calendrier suivant la résiliation


Article 27 — Paiement par les consommateurs

27.1. Délai de paiement : les factures sont payables dans le délai mentionné sur la facture, ou à défaut, dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture.

27.2. Premier rappel — gratuit : en cas de non-paiement dans les délais, Skygge envoie un premier rappel de paiement gratuit conformément à l’article XIX.2 WER. Ce n’est qu’après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel au consommateur (ou le jour calendrier suivant le jour où le rappel a été envoyé par e-mail), que des intérêts et des clauses pénales peuvent être facturés.

27.3. Intérêts de retard : à partir de l’expiration du délai mentionné au point 27.2, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire, au taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement tel que stipulé à l’article 5, alinéa deux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

27.4. Clause pénale forfaitaire : à partir de l’expiration du délai mentionné au point 27.2, une indemnité forfaitaire est en outre due de plein droit, conformément à l’article XIX.4 WER, calculée comme suit :

  • 20 € pour les dettes jusqu’à 150 € inclus ;

  • 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;

  • 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum absolu de 2 000 €.

27.5. Le consommateur conserve toujours le droit de contester la dette, de demander des facilités de paiement et d’invoquer la protection impérative du consommateur.


Article 28 — Règlement extrajudiciaire des litiges

28.1. En cas de plainte, le consommateur peut s’adresser en premier lieu à Skygge via projects@skygge.be ou par courrier postal au siège social.

28.2. Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser :

  • au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be ;

  • à la plateforme ODR de la Commission européenne pour les contrats conclus en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

28.3. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du consommateur de s’adresser aux tribunaux compétents.


Partie III —  Dispositions spécifiques aux entreprises (B2B)

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des clients professionnels.

Article 29 — Paiement par les entreprises

29.1. Délai de paiement : les factures sont payables dans le délai mentionné sur la facture, ou à défaut, dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture. Le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser 60 jours calendrier conformément à l’article XIX.1 §2 WER (pour autant qu’applicable).

29.2. Intérêts de retard : en cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 (loi relative à la lutte contre le retard de paiement), à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral.

29.3. Clause pénale forfaitaire : en cas de paiement tardif, le client est en outre redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 €, pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de Skygge de prouver et de réclamer des dommages réels et des frais de recouvrement supplémentaires, y compris l’indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002.

29.4. Exceptio non adimpleti contractus : en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit. Skygge a le droit de suspendre la poursuite de l’exécution des contrats en cours jusqu’au paiement intégral.

29.5. Compensation : Skygge a le droit de compenser tous les montants qu’elle doit au client avec les montants que le client doit à Skygge, quelle qu’en soit la cause.


Article 30 — Contestation de facture (B2B)

Les factures sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées de manière motivée et par envoi recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture.

Article 31 — Garantie et responsabilité (B2B)

31.1. Entre entreprises, la garantie ne s’applique que dans la mesure où cela est expressément prévu dans l’offre ou la confirmation de commande, ou résulte du droit impératif et de la garantie du fabricant du fournisseur.

31.2. Le client-entreprise reconnaît qu’il dispose des connaissances techniques et de l’expérience nécessaires pour évaluer l’adéquation des biens et services à l’usage qu’il en destine. Skygge n’est pas responsable de l’adéquation des biens à un usage spécifique envisagé par le client, sauf si cela a été expressément convenu.

31.3. Les limitations de responsabilité de l’article 14 sont intégralement applicables.


Article 32 — Renonciation au droit d’action

Le client-entreprise renonce expressément à toute action contre Skygge fondée sur l’article 1798 aCC (action directe du sous-traitant), dans la mesure où cela est légalement autorisé.